L'achat des titres de transport SMS, ci-après dénommés « Titre SMS », est proposé par la société MUVITARRA (ci-après dénommée la « Société »), société publique locale, au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Vazzio – Route du Docteur de Rocca Serra – 20090 AJACCIO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le n°822 167 748.
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les modalités de vente de titres de transport valables sur une partie du réseau Muvistrada. La commande de « Titre-SMS » via le site internet est réservée aux Clients ayant pris connaissance des CGV dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV.
La Société se réserve le droit de modifier les termes des CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
Pour pouvoir acheter son « Titre SMS », le Client doit :
Pour obtenir le Titre SMS 1 Voyage, le Client scanne un QR code ou saisit l’URL présent à l’arrêt ou sur les véhicules et sélectionne son ticket avec son point de départ, son point d’arrivée et le numéro de la ligne de bus.
Suite à sa commande, le Client reçoit un SMS faisant office de titre de transport et constitutif du Titre SMS.
Si le Client ne reçoit pas de SMS lui confirmant qu’il a bien acheté un « Titre SMS », ou si le Client ne peut pas télécharger son ticket en pdf, cela signifie que l’acte d’achat du « Titre SMS » n’a pas été effectué.
Le coût d’achat du « Titre SMS » ne sera alors pas facturé au Client. A défaut, afin d’obtenir un « Titre SMS » valide, le Client doit réitérer sa Commande ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau Muvistrada.
Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des « Titre SMS », le Client détenteur du téléphone qui servira à acheter les « Titre SMS » doit sélectionner la quantité désirée sur la page internet mobile. Les « Titre SMS » achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau Muvistrada. En cas de contrôle, tous les « Titre SMS » reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.
Le Client doit acheter son « Titre SMS » avant de monter dans un des véhicules du réseau Muvistrada ou dès la montée auprès du conducteur du réseau Muvistrada si l’acte d’achat n’a pas pu être effectuée via internet. La présentation du titre au conducteur est obligatoire. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le « Titre SMS » a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Le « Titre SMS » n’est ni modifiable ni annulable.
Tous les « Titres SMS » vendus par la Société sont valables pour la seule date qui est mentionnée sur chacun d’eux et pour le trajet sélectionné.
Le Client est informé qu’en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, les Titres SMS ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Le Prix du « Titre SMS » est débité en euro du compte bancaire du client. Le délai de paiement dépend du type de la carte du client (débit différé ou non). Le paiement est traité par la société ATSUKE (538864612) dont le siège est situé 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Le SMS faisant office de « Titre SMS » reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :
Le « Titre SMS » est valable uniquement sur les lignes du réseau Muvistrada durant les 60 minutes suivant la réception du SMS faisant office de « Titre SMS », la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu. Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau Muvistrada au-delà des 60 minutes, sauf cas de force majeure ou faute de l’exploitant, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau.
Le « Titre SMS » est valable uniquement sur la ligne choisie et pour le trajet choisi par le Client.
Le « Titre SMS » étant valable dès la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure. Le « Titre SMS » doit être conservé par le client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage.
En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau Muvistrada, le Client doit être en capacité de présenter son « Titre SMS » sur l’écran de son téléphone portable afin que l’agent assermenté puisse lire l’ensemble des informations présentes dans le « Titre SMS » et scanner le code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.
L’agent assermenté n’a pas à prendre en main le téléphone portable du Client.
Si le Client ne peut montrer son « Titre SMS » à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non-présentation du « Titre SMS », notamment par exemple :
Le procès-verbal d’infraction pourra être annulé si le Client est dans l’une des deux situations suivantes :
Le Client ne peut en aucun cas céder son « Titre SMS » à un tiers. Toute cession du « Titre SMS » est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du « Titre SMS », le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du « Titre SMS » s’expose à la même sanction.
Il n’est pas garanti que le site internet ou le QR code à scanner soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le site internet ou le QR code fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la société.
En aucun cas la Société n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site internet ou le QR code.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’un réseau téléphonique, en particulier ses aléas et risques liés à l’état du réseau. Le Client déclare avoir vérifié que la configuration de son téléphone mobile qu’il utilise ne contient aucune anomalie ou contradiction avec la passation d’une commande et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
En cas d’incapacité à acquérir un Titre SMS, le Client devra en acheter auprès du Conducteur.
Ni le réseau Muvistrada ni le Client ne faillit à leurs obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux français.
La force majeure ne libère le Client ou le réseau Muvistrada que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.
Le service client de la Société est accessible à l’adresse email : agencecommerciale@muvitarra.fr.
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, la Société informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
La Société s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un service « Titre SMS », la prévention et la gestion des impayés, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du service souscrit. Elles sont destinées aux services de la Société qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement pour la finalité définie par la Société.
En aucun cas, ces sous-traitants ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte. Les données du client sont conservées pour une durée limitée à la finalité à laquelle elles sont rattachées.
Conformément à la loi " informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l' égard du traitement des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles.Le client peut également s'opposer à leur traitement à des fins commerciales.
Le client peut exercer ses droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel par courriel à l'adresse : dpo@cybersecurité-management.fr.
Conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur de Corse du Sud.
Le service client de la Société peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : agencecommerciale@muvitarra.fr.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à leur interprétation seront, avant toute demande en justice, soumises à expertise amiable. En cas de désaccord, l’utilisateur pourra saisir les juridictions compétentes.